L'intervention armée des États-Unis contre une embarcation suspectée de trafic de stupéfiants soulève des questions fondamentales quant au respect des normes juridiques internationales. Cet acte, s'il est avéré comme une exécution extrajudiciaire, constitue une violation caractérisée des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'ONU, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La violation des principes fondamentaux
L'article 10 de la DUDH dispose que :
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
En substituant la force létale à une procédure judiciaire régulière, cet acte annihile la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. La lutte contre le narcotrafic, bien que légitime, ne saurait justifier l'usage de méthodes qui s'affranchissent de toute reddition de comptes et privent les individus de leur droit inaliénable à la défense.
L'exigence de responsabilité internationale
Aucun État, quelle que soit sa puissance, ne peut s'absoudre de ses obligations au titre du droit international public. L'usage de la force doit rester strictement encadré par les principes de nécessité et de proportionnalité, et ne peut en aucun cas servir de substitut à la justice pénale internationale.
Dès lors, il incombe aux instances internationales et aux États attachés à l'État de droit de se saisir de ces faits. La responsabilité des donneurs d'ordres, au plus haut sommet de l'appareil exécutif — y compris celle de Donald Trump — doit être examinée par les juridictions idoines.
Le silence de la communauté internationale face à de telles pratiques risquerait de créer un précédent dangereux, où l'arbitraire militaire l'emporte sur la souveraineté du droit.
Et au regard du droit international de la mer :
L'illégalité de l'usage de la force létale en mer
1. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay)
Même si les États-Unis ne l'ont pas ratifiée, ils en reconnaissent la plupart des dispositions comme relevant du droit coutumier.
Le droit de visite (Article 110) : Un navire de guerre peut arraisonner un navire civil s'il y a des motifs sérieux de soupçonner un trafic de stupéfiants. Cependant, cette procédure doit se limiter à la vérification des documents et, si nécessaire, à un examen à bord.
L'usage de la force : La jurisprudence internationale (notamment l'affaire du S/S I'm Alone ou l'affaire du Saiga) stipule que l'usage de la force doit être une mesure de dernier ressort, doit être proportionné et éviter autant que possible de mettre des vies en danger. Bombarder une embarcation sans sommation ni tentative d'arrestation contrevient directement à ces principes.
2. Souveraineté et Eaux territoriales
Dans les eaux internationales (Haute Mer) : Aucun État ne peut exercer de juridiction répressive sur un navire étranger sans l'accord de l'État du pavillon (sauf cas de piraterie ou de traite d'esclaves). Détruire un navire de manière unilatérale est un acte d'agression.
Dans les eaux territoriales d'un État tiers : Si les USA frappent un navire dans les eaux d'un autre pays sans son consentement, cela constitue une violation de la souveraineté territoriale de cet État, en plus de l'atteinte aux droits humains des passagers.
3. La distinction entre Police des Mers et Acte de Guerre
Le droit international distingue l'application de la loi (law enforcement) de la conduite des hostilités (conduct of hostilities).
Le trafic de drogue est un crime de droit commun, pas un acte de guerre.
En traitant des suspects comme des "cibles militaires" plutôt que comme des "prévenus", les donneurs d'ordres contournent les garanties du droit pénal pour appliquer une logique de neutralisation physique, ce qui s'apparente à un crime d'agression ou à un homicide volontaire sous couvert d'autorité étatique.
Tony Mardayé
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire